Thèse le Code de la Santé Publique à l'Épreuve de Cohérence des Articles 16 et Suivants du Code Civil H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université de Picardie - Jules Verne École doctorale : Sciences Humaines et Sociales Laboratoire de recherche : CEPRISCA Centre de Droit privé et de Sciences Criminelles d'Amiens Direction de la thèse : Georges FAURE ORCID 0000000197549769 Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-05-24T23:59:59 Depuis 1994 (Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994) et les autres Lois bioéthiques qui ont suivi, le Code civil, dans ses articles 16 et suivants traitent dans trois chapitres spécifiques, du « respect du corps humain », de « l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne », de son identification « par ses empreintes génétiques » et de « l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale ». Les interactions entre Code civil et Code de la santé publique (CSP) sont donc nombreuses mais sont-elles placées, pour autant, sous le signe global d'une cohérence normative ? Par exemple, quelles dispositions légales du Code de la santé publique se réfèrent explicitement ou implicitement à l'article 16-3 du Code civil énonçant « qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne » ? De même, deux arrêts récemment rendus par la cour d'appel de Paris le 14 octobre 2025, -en matière d'AMP (Assistance Médicale à la Procréation) posthume réalisée en Espagne par un couple français, ont montré la difficile articulation entre l'interdiction de la réalisation d'une telle procréation artificielle en France -en vertu de l'art. L.2141-2 du CSP- et ses conséquences en droit de la filiation pour l'enfant né de cette pratique prohibée.
Les objectifs principaux de ce sujet de thèse sont : 1) Le recensement, dans le domaine d'étude du sujet proposé, des normes légales -constitutionnelles, civiles, déontologiques, sanitaires et pénales-, principalement dans le Code civil et dans le Code de la santé publique, ainsi que des décisions jurisprudentielles les concernant ; 2) L'élaboration d'un corpus cohérent et harmonieux de ces normes, eu égard aux principes posés par les articles 16 et suivants du Code civil ; 3) La correction d'éventuelles incohérences juridiques, le possible ajustement de certaines règles, voire des propositions de réformes.
Depuis les années 1980, les sciences de la vie et de la santé n'ont cessé de se développer entraînant des problématiques tant juridiques qu'éthiques. 11 ans après la création du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) en 1983, la première loi bioéthique sur le respect du corps humain a été promulguée en juillet 1994, dans le Code civil. Sachant que les règles légales (législatives et règlementaires) relatives à la médecine sont déclinées tout particulièrement dans le Code de la santé publique, un bilan de cohérence normative est nécessaire après plus de 32 ans d'application de la Loi de 1994.
Ce bilan présente un double intérêt, théorique, mais aussi pratique dans les réponses juridiques à apporter à certaines difficultés concrètes qui se posent dans le domaine médical.
L'objectif premier sera de recenser, pour le domaine d'étude du sujet proposé, les normes légales nationales, -constitutionnelles civiles, déontologiques, sanitaires et pénales-, principalement dans le Code civil et dans le Code de la santé publique, et les normes légales supranationales (notamment : Convention européenne des droits de l'Homme, Convention -d'Oviedo- sur les droits de l'Homme et la biomédecine...), ainsi que les décisions jurisprudentielles les mettant en oeuvre. Le second objectif sera de proposer un corpus cohérent et harmonieux de ces normes, eu égard aux principes posés dans les articles 16 et suivants du Code civil. Enfin, le troisième objectif, permettra éventuellement de rectifier des incohérences juridiques, d'ajuster certaines règles, voire de proposer des réformes. La méthode retenue repose sur une analyse croisée des normes constitutionnelles, législatives (ainsi que de leurs souces parlementaires) et règlementaires, de la jurisprudence nationale et européenne, ainsi que de la doctrine spécialisée en droit civil et en droit de la santé. L'objectif est d'identifier les éventuelles incohérences, les zones de tension ou de silence normatif, mais également les mécanismes de régulation permettant d'assurer une forme d'unité du système juridique.

Le candidat devra être titulaire d'un master de Droit de la santé ou d'un master de Droit privé, obtenu avec mention. Il devra avoir aussi obtenu de bons résultats dans son parcours antérieur de Licence en Droit, dans les matières fondamentales.
Il est aussi nécessaire d'avoir de solides connaissances dans les domaines concernés par ce projet doctoral. Un plus, enfin, serait d'avoir déjà réalisé un travail de recherche sur l'une des thématiques de la thèse.